Conditions de vente

Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société ID-PROD, inscrite au :

RCS de Saintes  524 452 414

Siège social : Batiment Lathanor 23 rue Louis Neel 17110 Saint Georges de Didonne

SARL au capital de 3000 €

ci-après dénommée "ID-PROD" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de ID-PROD http://www.ludocatif.com (www.ludocatif.com) ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine, et à Monaco. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par ID-PROD - VENTE A DISTANCE, de jeux, articles de puériculture. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions

Article 1 – Prix

1.1 - Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises . Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de ID-PROD et documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles. ID-PROD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.2 - Les produits demeurent la propriété de ID-PROD jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 – Commande

Sur Internet : www.espace-sensoriel.com.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant spécifique web (adresse e-mail) et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société ID-PROD s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ID-PROD s'engage à en informer l'utilisateur. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué pour les paiements par carte bancaire ou privative, pour les paiements par chèque, une lettre de remboursement sera envoyée. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis.

ID-PROD ne pourra accepter aucune réclamation sur un colis non reçu au-delà d’un délai de 2 mois suite à son expédition.

Article 3 – Livraison

3.1 - Généralités

Les produits achetés sur ID-PROD ne sont livrés qu’en France métropolitaine et à Monaco.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le client. La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande est indiquée pour chaque article. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à encaissement du chèque par nos soins.

Le colis est livré par transporteur à votre domicile ou à l’adresse de votre choix

3.2 - Livrer un cadeau à une autre adresse

Vous pouvez faire livrer un cadeau à une autre adresse, et la facture sera adressée directement chez vous.

Article 4 – Paiement

4.1 - Généralités

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, et autres cartes bleues

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

- soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.

Aucun paiement ne peut s’effectuer à la livraison.

4.2 - Paiement sécurisé

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

4.3 - Lutte contre la fraude

Pour lutter contre la fraude, ID-PROD peut être amené à demander des justificatifs supplémentaires au moment de l’acceptation de la commande.

Article 5 – Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation

5.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de ID-PROD sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé. La participation aux frais de traitement de la commande, pour une livraison normale, sera remboursée si la totalité de la commande est renvoyée. Les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf.

5.2 - Adresse de retour

L’adresse du service retour vous sera fournie lors de votre demande.

Article 6 – Conformité des produits - Garanties

6.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits dans la limite légale de garantie indiquée au paragraphe 6.3. ID-PROD procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-après à l’article 6.2.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 5.

6.2 Textes applicables

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.3 Garantie contractuelle

Nos produits sont destinés à des particuliers pour une destination familiale et bénéficient d’une garantie de 1 an pour les lits, commodes ou bureaux, vélos, tricycles, maisons de jardin, portiques, poussettes, sièges auto et chaises hautes (sauf extension de garantie fournisseur) et de 3 mois pour les autres produits et après vérification et contrôle effectué par notre service qualité.

Afin de connaître les démarches à suivre pour mettre en œuvre cette garantie, nous mettons à votre disposition un numéro Azur (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Cette garantie ne s’applique pas en cas d’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ni en cas de dommage lié à toute cause extérieure.

En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées au 6 .2 ci-dessus.

Article 7 – Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 3 et 5 seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 8 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.La responsabilité de ID-PROD ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de ID-PROD ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.